CGV - Déduction d'impots

ONE COMPUTER HOME est une société agréée "loi Borloo", loi N2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. La loi Borloo permet aux particuliers de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôts sur les sommes engagées au titre de prestations informatiques à domicile.

Numéro d'agrément: N 131107 F 013 S 107.

LA REDUCTION OU CREDIT D’IMPOTS

La réduction/crédit d’impôts s’applique pour des prestations réalisées exclusivement au domicile des particuliers par des organismes agréés. Le montant ouvrant droit à une réduction/crédit d'impôts pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1000 euros par an et par foyer fiscal. Si vous êtes imposable, la réduction d'impôts s'applique directement sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer et non sur la base du revenu imposable. Si vous êtes non imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt dû, vous bénéficiez d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année du paiement des dépenses (Article 199 du Code Général des Impôts).

A titre d'exemple : une prestation de dépannage à domicile d'une heure coûte 49 €/TTC (déplacement compris) revient après déduction à 24,50 €/TTC, soumis à une TVA de 5,5%.

Remplir votre déclaration d'impôts

Nous vous fournissons tous les éléments pour remplir votre déclaration d'impôts :

1. Suite à votre achat, vous recevez une facture détaillant les prestations.

2. Annuellement, en début d'année, nous vous fournissons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d'impôts.

3. Vous reportez dans votre déclaration de revenus la somme indiquée sur l'attestation fiscale. Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfant, soutien scolaire, etc.), il faut faire l'addition de ces dépenses.