Conditions générales de ventes et de services informatiques

1. APPLICATION
Ces conditions générales de vente de matériels et de services sont seules applicables et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ces conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de ONE COMPUTER SERVICES, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par ONE COMPUTER SERVICES.
Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de ONE COMPUTER SERVICES.

3. PRIX
Les prix sont libellés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Les prix de ONE COMPUTER SERVICES ne visent que le matériel ou la fourniture de prestations de services décrites dans les propositions à l’exclusion de tous autres produits et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les propositions initiales.

4. PAIEMENT
Les factures sont payables comptant, dans la devise de facturation, au siège social de la société, sauf stipulation contraire formelle et expresse de notre part.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la société, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
Pendant la durée de l’impayé, ONE COMPUTER SERVICES sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.

5. DÉLAIS
Les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de ONE COMPUTER SERVICES ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions partielles ou totales des locaux et installation de production ou autre, les mesures douanières ou de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de ONE COMPUTER SERVICES sont considérés comme cas de force majeure et dégage ONE COMPUTER SERVICES de toute obligation de faire et de livrer et n’ouvrent pas droit à dédommagement.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution de la commande, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par ONE COMPUTER SERVICES.

6. MATERIEL EN LOCATION OU PRET
Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur gardien dudit matériel et devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l’usage normal sera à la charge du locataire ou du détenteur.
Tout déplacement du matériel sera à charge du client et devra être effectué par un personnel agréé par ONE COMPUTER SERVICES et sur autorisation écrite et préalable de ONE COMPUTER SERVICES.
Le locataire ou le détenteur s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à ONE COMPUTER SERVICES et sans préjudice de tout dommages et intérêts.

7. GARANTIES
La société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par ONE COMPUTER SERVICES sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. ONE COMPUTER SERVICES ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE A L’INITIATIVE DU CLIENT
Dans le cas où le client résilierait le contrat de maintenance informatique ou service de type messagerie Office365 et annexe, celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au minimum un mois avant la fin de date du services (indiqué sur la facture). Il est rappelé que pendant toute la durée du contrat ONE COMPUTER SERVICES s’engagent à mettre en place toutes les structures nécessaires pour assurer les engagements contractuels liés au contrat de maintenance (embauche, formation des techniciens hautement qualifiés, support…).
En cas de résiliation anticipé du fait du client ou résilié hors délais, ONE COMPUTER SERVICES exigera par lettre recommandée avec avis de réception le versement d’une indemnité contractuelle égale à cent pour cent (100%) du montant total des facturations hors taxe qui auraient été dues jusqu’à l’expiration de la durée d’engagement du client.
Ce montant est établi sur la facturation des douze derniers mois à venir ou de l’année en cours.
Ces dispositions constituent la juste compensation des moyens mis en place préalablement par ONE COMPUTER SERVICES pour assurer un service de maintenance de qualité. Ces moyens évoluant avec le nombre de contrats signés.

9. DEPASSEMENT DE LA VOLUMETRIE DE LA SAUVEGARDE EXTERNALISEE
Si le volume de données sauvegardées par le client dépasse le forfait initial, le client s’engage à payer, au tarif définit préalablement, le volume de données (au giga-octet supérieur) en dépassement. La distinction entre les données comprises dans le forfait initial et les données en dépassement étant impossible, tout défaut de paiement désengagera la responsabilité de ONE COMPUTER SERVICES de ses obligations contractuelles. Lors d’incident informatique, ONE COMPUTER SERVICES ne sera plus en mesure de restituer les données sauvegardées.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ONE COMPUTER SERVICES conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, ONE COMPUTER SERVICES pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ONE COMPUTER SERVICES pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Lorsque ONE COMPUTER SERVICES installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (société de financement, crédit-bail, location, etc.), il est de convention expresse que les clauses de réserve de propriété restent acquises à ONE COMPUTER SERVICES jusqu’à constatation du règlement intégral des factures par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.

11. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
Lorsque la prestation de services est terminée et validée par le client, la société n’assume plus aucune responsabilité sur des incidents ultérieurs. En conséquence, ONE COMPUTER SERVICES n’est tenu à aucun dommage et intérêt pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de ONE COMPUTER SERVICES

12. COMPÉTENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de ONE COMPUTER SERVICES avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de MARSEILLE

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